MADE IN NORMANDIE, FABRICATION 100 % FRANÇAISE !
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : Définitions
Press’style Confection est une entreprise individuelle dédiée aux professionnelles et particuliers. PRESS’STYLE CONFECTION est
domicilié 23, Rue Sylvain Lagescarde, 27240 DAMVILLE, France.
PRESS’STYLE CONFECTION a pour représentant légal Mme Laurenceau Sylvie.
Article 1.1 : Dénominations
Nous entendons par «client» le bénéficiaire des « prestations » demandées à PRESS’STYLE CONFECTION .
Nous entendons par «prestations» les services délivrés au « client » par PRESS’STYLE CONFECTION .
Nous entendons par « atelier » le lieu autre de celui du client pour l’exécution d’une prestation.
Nous entendons par « Sous-traitant », le prestataire en charge par délégation d’une prestation.
Numéros de SIRET : 442 768 925 00012 APE : 906 1B
Article 1.2 TVA
PRESS’STYLE CONFECTION applique la T.V.A. applicable à la date d’édition de la facture.
Article 1.3 : Paiement anticipé, crédit
PRESS’STYLE CONFECTION ne fait pas d’escompte pour paiement anticipé.
PRESS’STYLE CONFECTION ne fait pas crédit.
ARTICLE 2 : Objet
PRESS’STYLE CONFECTION exécute les prestations de confections.
Article 2.1 : Intervention ou prestation non réalisables, imputables au client
PRESS’STYLE CONFECTION se réserve le droit de facturer une heure de prestation avec les frais de déplacement, si l’objet de la prestation n’est pas réalisable et est imputable au client (exemple : absence du client ou de l’un de ses représentants).
En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.
Article 2.2 : Report de prestation
En cas de force majeure, PRESS’STYLE CONFECTION pourra reporter une prestation / intervention à la dernière minute. Dans ce cas une nouvelle date sera rapidement proposée au client.
Le client pourra demander le report d’une prestation 24 heures avant sa réalisation (Article 12.2)
ARTICLE 3 : Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de la part du client de la globalité de ces conditions générales de vente. Un Accusé de Réception de Commande pourra être remis au client.
ARTICLE 4 : Description des prestations
Les prestations de PRESS’STYLE CONFECTION sont destinées :
À la collectivité
Article 4.1 : Fourniture de matériel
Pour des raisons de qualité de ses services, PRESS’STYLE CONFECTION peut commercialiser des pièces détachées nécessaires à l’exécution de ses prestations.
ARTICLE 5 : Limites des interventions
Lors des interventions pressing, retouches, créations, PRESS’STYLE CONFECTION se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée :
Si les raisons de sécurité ne sont pas respecter ou les conditions climatique risquent d’endommager les produits,
Et/ou distributeur et/ou fournisseur,
et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité.
Dans tous ces cas, PRESS’STYLE CONFECTION se réserve le droit de facturer une partie de la prestation ainsi que les frais de déplacement.
ARTICLE 6 : Limites de responsabilité de PRESS’STYLE CONFECTION
En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du client et/ou en nos ateliers), PRESS’STYLE CONFECTION ne saurait être responsable des biens du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement
ARTICLE 7 : Obligations de PRESS’STYLE CONFECTION
PRESS’STYLE CONFECTION s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’ARTICLE 4 des présentes Conditions Générales de Vente
Article 7.1 : Règles de confidentialité
Les supports informatiques ou documents fournis par le client et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement restent la propriété du client.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier.
ARTICLE 8 : Obligations du client
Respecter les conditions d’entretien avant la première utilisation
ARTICLE 9 : Garantie
Article 9.1 : Garantie des matériels fournis par le client :
Press’style Confection ne saurait se substituer aux garanties des produits fournis par le client.
Article 9.2 : Garantie des matériels fournis par Press’style Confection :
Press’style Confection ne saurait se substituer aux garanties des produits fournis au client. Cependant, Press’style Confection prendra à sa charge les frais de retour, de remplacement des produits défectueux vendus lors de ses prestations, et prendra à sa charge totalement ou partiellement la réparation ou l’échange du matériel dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la prestation.
Article 9.3 : Exclusion de la garantie
Press’style Confection se réserve le droit de ne pas prendre à sa charge en garantie un matériel utilisé en dehors des règles de fonctionnement de celui-ci (environnement ou s’il est vérifiable que son utilisation ne s’est pas faite dans les règles
En aucun cas, PRESS’STYLE CONFECTION ne pourra être tenue pour responsable des défaillances induites par un produit défectueux vendu, prêté ou fourni par le client ou par Press’style Confection au client.
ARTICLE 10 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, PRESS’STYLE CONFECTION reste propriétaire des biens (articles) fournis dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, jusqu’au paiement par le CLIENT de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, PRESS’STYLE CONFECTION est en droit d’exiger du client, et à ses frais, la restitution des équipements fournis, sans formalité préalable et indépendamment de toute action judiciaire, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit.
Les tarifs des prestations s’entendent en euros. Ils sont indiqués en hors taxes ou T.T.C
Les tarifs peuvent être communiqués par téléphone ou par email sur simple demande du client.
Article 11 Tarification des déplacements
Tout déplacement pourra faire l’objet de frais complémentaires.
Article 11.1 Tarification des frais de livraison
Défini à l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 12 : Règlement des prestations sur site/atelier
Le règlement par le client de la prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à la fin de l’exécution de la prestation auprès de l’intervenant. Le client a le choix de payer soit par chèque bancaire ou espèces, soit par virement.
Article 12.2 : Annulation / report d’une prestation par le client
Les annulations ou report de prestation sont à notifier 24 heures avant l’exécution de celle-ci. Dans le cas où le client ne peut pas notifier dans les temps sa demande de report ou d’annulation, Press’style Confection se réserve le droit de facturer un montant minimum de 20 Euros.
Dans le cas où un déplacement serait quand même effectué et que l’intervention serait annulée, Press’style Confection se réserve le droit de facturer un montant minimum de 25 Euros plus frais de déplacement.
Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les montants indiqués sur le devis, l’accusé de réception de commande ou la facture font foi.
Article 12.3 : conditions de règlement
Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce en cas de retard, Press’style Confection pourra appliquer des pénalités de retard (Article 13 des CGV).
Article 12.4 : Facturation sur incident
Dans le cas où l’intervenant de PRESS’STYLE CONFECTION ne pourrait exécuter tout ou partie d’une prestation, du fait d’un manquement du client à l’une de ses obligations (voir Article 8), le client devra s’acquitter immédiatement et intégralement du montant de la prestation.
ARTICLE 13 : Pénalités de retard En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant
de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’ARTICLE L.441-6 du code du commerce.
Article 13.1 : Frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce suivant les dispositions de l’ARTICLE L.441-6 du code du commerce.
Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
L’indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.
ARTICLE 14 : Attribution de compétence
Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.